Conditions générales d'utilisation

Bienvenue chez Favday ! 

 

La mission de Favday est de vous permettre, en tant qu’utilisateur, de découvrir de nouveaux établissements grâce à un abonnement mensuel. Les établissements partenaires s’engagent à vous présenter leur savoir-faire en vous offrant des avantages exclusifs gratuits.

En effet, Le Service Favday vous fournit un moyen (ci-après : « Utilisateur ») d’accéder à des expériences exclusives (ci-après dénommées les « Expériences ») offertes dans les établissements partenaires (ci-après dénommés les « Établissements-partenaires ») affichés sur le site de Favday. 

La remise de l’Expérience est conclue entre l'Utilisateur et l’Etablissement-partenaire, sans intervention de Favday qui se limite à fournir un service de mise en relation par Internet (le « Service »). L’Etablissement-partenaire est une société indépendante sur lequel Favday n’a aucun contrôle. L’Etablissement-partenaire est seul tenu des défauts des Produits et Services correspondant à l’Expérience qu’il remet à l’Utilisateur du Service.

Les présents termes et conditions ("Conditions Générales d'Utilisation") sont applicables à l'utilisation de nos sites internet et nos plateformes ou applications mobiles donnant accès aux Services, actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou Site (ci-après le « Site») et des services fournis par Favday ("nous" ou "Favday").

En accédant et utilisant le Site, et en accédant aux Services sur le Site, vous (l'« Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions Générales d'Utilisation. Vous vous engagez par conséquent, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet et notamment reconnaît que :

  • toute utilisation du Site ou du Service, est aux risques et périls de l'utilisateur ;

  • l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

En vous abonnant et en utilisant une Expérience sur le Site, vous garantissez que :

  • Vous êtes légalement capable de conclure des contrats exécutoires ; et

  • Vous êtes âgé d'au moins 18 ans. L’achat d’alcool par un mineur est une violation punie par la Loi.

Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site via votre connexion Internet soient informées des Conditions Générales d'Utilisation, les aient approuvées et qu'elles s'y conforment.

L'Utilisateur accepte que tout accord entre Favday et l'Utilisateur sera conservé pour une période de 5 ans.

Favday se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en les changeant sur la présente page. L'Utilisateur est sujet à l'application des Conditions Générales d'Utilisation présentes sur le Site au moment du paiement mensuel de son abonnement et lors de l’utilisation d’une Expérience.

1. Contact et service clients

Favday
3-301 rue Boucher 
Montréal QC H2T 3C7

Canada

Formulaire de contact : https://www.favday.com/nous-contacter

2. Inscription au Service

La création d’un compte sur le Site vous engage à fournir des informations réelles, vérifiées, complètes et à jour, à créer un mot de passe sécurisé pour maintenir vos informations, à utiliser le Service pour votre usage personnel et non à des fins commerciales, à ne posséder qu’un seul compte, à ne pas vendre ou transférer votre compte, à accéder au Service exclusivement par le Site. Vous êtes responsables de toute activité réalisée à partir de votre compte et de toute atteinte aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et être prêts à assumer les éventuelles conséquences du non-respect de celles-ci. Vous acceptez, si vous êtes averti d’une utilisation non autorisée du Service, de prévenir Favday dans les plus brefs délais.

 

3. Définition du Service

3.1 Favday est un service marketing permettant aux Etablissements-partenaires de proposer leurs Expériences gratuites aux Utilisateurs. 

3.2 L’Abonnement permet à l’Utilisateur de devenir membre et d’accéder au Service afin de choisir et découvrir les Expériences exclusives qui l’intéressent.

3.3 L’Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée indéterminée au tarif en vigueur sur le Site.

3.4 L’Expérience est remise à l'Utilisateur par l’Etablissement-partenaire, sans intervention de Favday. L’Etablissement-partenaire est un commerçant indépendant sur lequel Favday n’a aucun contrôle. L’Etablissement-partenaire est seul tenu responsable des défauts des Produits ou Services objets de l’Expérience.

3.5 Favday, en aucun cas, ne vend de l’alcool ou des boissons alcoolisées, ne manufacture, achète, conserve, produit, emballe, ou gère les Expériences. Favday n'est pas responsable de la production, achat, conservation, préparation, production, emballage, qualité des ingrédients, informations des allergènes ou gestion des Expériences, et de l'accord avec les lois applicables, notamment celles concernant les mentions ci-dessus. 

3.6 Le Service ne peut être jumelé ou cumulé avec avec aucune autre offre promotionnelle.

3.7 L'Utilisateur peut trouver toutes les informations fournies par les Etablissements-partenaires, concernant les Expériences, sur le Site. 

La description est uniquement informative. Dans certains cas, le Site peut ne pas être à jour et les Expériences proposées par l’Etablissement-partenaire peuvent différer de ce qui est précisé sur le Site. Dans ces cas, Favday n'est pas responsable. Il appartient à l’Etablissement-partenaire de fournir les informations sur les Expériences et de garantir qu'elles sont précises et à jour. Si l'Utilisateur a le moindre doute concernant des allergènes, le contenu d'un plat ou d’une boisson ou quel qu'autre information concernant les Produits, l'Utilisateur peut s’informer auprès de l’Etablissement-partenaire avant d’obtenir son Expérience.

 

4. Obtenir une Expérience

Une liste d’Etablissements-partenaires peut être trouvée sur le Site. Si l'Utilisateur a autorisé le Site à utiliser ses données de géolocalisation, le Site localisera l'Utilisateur et la liste fera apparaître les Etablissements-partenaires localisés à proximité de l'Utilisateur. Une fois que l'Utilisateur est présent dans l’Etablissement-partenaire, l'Utilisateur peut obtenir son Expérience en présentant l’application Favday sur son téléphone au personnel de l’Etablissement-partenaire.

 

5. Prix de l’Abonnement

Favday propose un Abonnement à 9.99 $/mois. Les prix sont indiqués en Dollard et incluent les taxes mais des frais supplémentaires peuvent être prélevés par votre organisme bancaire. Sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, le principe de tarification de l’Abonnement peut être modifié. Toute modification de prix sera communiquée à l’Utilisateur par tous les moyens à la disposition de Favday et prend effet au paiement de la prochaine période concernée.

 

6. Paiement de l’Abonnement

​Le paiement de l’Abonnement peut être effectué via une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires de paiement sur le Site ou tout mode de règlement accepté par le Site. Favday fait appel à des fournisseurs de services de paiement qui se confortent à la norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement. Le paiement est effectué à travers une connexion sécurisée. Favday ne conserve aucune information concernant les moyens de paiement utilisés ; ces informations sont directement gérées par le service de paiement. Le prestataire de paiement a besoin de collecter les informations de paiement (information de la carte de paiement) nécessaires pour la mise en application adéquate de l’Abonnement et pour être en accord avec les lois applicables (par exemple, les règlements anti-blanchiment d'argent). Sans cela, vous ne serez pas en mesure d'utiliser le Site de Favday.

Le prix de l’Abonnement est prélevé à la date anniversaire de l’Abonnement à chaque début de période de facturation.

 

7. Droit de rétractation

Pour bénéficier du Service dès la confirmation de son Abonnement, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation d’un délai de quatorze jours liés à la vente en ligne ou à distance prévu dans le Code de la Consommation. Par conséquent, toute demande de rétractation, d'annulation, de remboursement est refusée par Favday.

 

8. Promotions

Toutes les offres d’essai, toutes les promotions proposées temporaires ou non sont concernées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et limitées pour un Utilisateur à une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse e-mail).

 

9. Résiliation de l’Abonnement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement soit à partir de son espace personnel sur le Site, soit en utilisant le lien ci-après https://www.favday.com/nous-contacter

La demande de résiliation sera effective à la fin de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins deux jours avant son terme.

 

10. Avis d'Utilisateurs

Tout avis sur un Etablissement-partenaire que vous soumettez à travers le Site après avoir utilisé une Expérience doit satisfaire aux règles suivantes :

  • Ne pas contenir d'élément diffamatoire, obscène ou offensant ;

  • Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination ;

  • Ne pas porter atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, d'une autre personne physique ou morale ;

  • Ne pas promouvoir des activités illégales ou violer le droit au respect de la vie privée d'un autre ;

  • Ne pas contrevenir à une quelconque loi ou règlement ;

  • Ne pas constituer une publicité non autorisée, exagérée, dissimulée, inexacte ;

  • Ne pas donner l'impression qu'ils proviennent de Favday et ses affiliés ;

  • Ne pas être utilisé pour usurper l'identité d'une autre personne ou à dénaturer votre affiliation avec une autre personne.

 

Nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation, sauf celles requises par la loi) de manière discrétionnaire de supprimer ou de modifier à tout moment tout avis posté, téléchargé ou transmis au Site que nous estimons aller à l'encontre des dispositions spécifiées ci-dessus, ainsi que de supprimer ou modifier tout contenu répréhensible qui pourrait exposer Favday ou des tiers à tout dommage ou responsabilité de tout type, ou pour toute autre raison. 

En outre vous nous garantissez de tout préjudice résultant d'actions légales qui trouverait sa cause dans les avis que vous nous auriez transmis.

 

Les avis et autres Contenus Visiteurs présents sur le Site ont pour but d'informer et ne constituent pas des conseils émis par Favday. Les avis reflètent les opinions des clients qui ont commandé via le Site ou l'opinion d'autres tiers, et toute déclaration, conseils ou avis fournis par ces personnes n'appartiennent qu'à eux. Nous nous réservons le droit d'utiliser ces avis comme étant libres de droits de propriété intellectuelle. Par l'envoi de ces avis vous reconnaissez que vous êtes titulaires de tous droits d'usage et autorisez Favday à les conserver et à les utiliser.

 

11. Exclusion de l'Utilisateur

Favday se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

12. Propriété intellectuelle

Favday vous autorise à utiliser le Site et à imprimer et télécharger des éléments à partir du Site pour votre stricte utilisation personnelle et non commerciale et ne pas recourir à des pratiques abusives sur le Site (telles que le piratage ou l'extraction de contenu). 

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l'application, du Service, sa présentation, et tous les éléments qui le composent (les photographies et les images graphiques incluses) appartiennent à Favday ou nous ont été transmis. 

Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont préservés. Toute utilisation d'extraits du site autre que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation est interdite.

Favday est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque Favday et ses logos. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site, l'application et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de Favday. L'Utilisateur s'interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu.

13. Responsabilité de Favday

  • Le Site et l'application sont accessibles 24h/24, 7j/7 exclusion faite d’un cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de Favday et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance indispensables au bon fonctionnement du Site et du Service, qui peuvent être faites sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ceux-ci puissent réclamer d'être indemnisés à ce titre.

  • Le Site peut contenir des liens allant vers des sites tiers. Si vous accédez à ces liens, vous quittez notre Site. Nous n'avons pas examiné et nous ne contrôlons pas ces sites appartenant à des tiers et ne pouvons pas être tenus responsables de ces sites, de leur contenu ou leur disponibilité.

  • Favday met tout en œuvre pour que les informations présentes sur le Site soient correctes, mais ne peut garantir leur exactitude ou exhaustivité. Ainsi, nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au contenu du Site ou au Service, aux Expériences indiqués sur le Site, à tout moment.

  • Favday ne peut être tenu responsable d'une quelconque inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en rapport avec le Conditions Générales d'Utilisation provoqué par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux. Favday met tout en œuvre pour maintenir ses services.

 

14. Communication par voie électronique

L’Utilisateur accepte sans restriction que tous les échanges, contrat, notice d'information, factures, par voie électronique constituent des modes de communication équivalents à des modes de communication par écrit. Le bouton "OK" lié au double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation constitue une signature électronique valide.

 

15. Service clients

Notre service clients est joignable via le formulaire suivant : https://www.favday.com/nous-contacter et par courrier à notre adresse postale. 

 

16. Loi applicable et juridiction compétente

  • Toutes les contestations qui pourraient découler des présentes ou naitre entre les parties ou leur ayant droit, devront, s’il n’y est pas pourvu autrement dans la présente convention, être soumises à l’arbitrage, excluant ainsi le recours aux tribunaux, selon les articles stipulés dans Code de procédure civile, en vigueur au moment de la signature des présentes et auxquels les parties déclarent adhérer. 

  • Advenant que les parties ne puissent s’entendre sur le choix d’un arbitre, la question en litige sera soumise à un conseil d’arbitrage nommé de la façon suivante :

  • Chaque partie au litige nomme un arbitre, ces derniers, s’ils sont d’un nombre pair, choisissent un autre arbitre pour officier à titre de président de Conseil. 

  • La décision est majoritaire et finale et sans appel et lie toutes les parties. 

  • Le Conseil d’arbitrage est composé de trois (3) arbitres maximum. 

  • La nomination de ces arbitres doit se faire dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la naissance du litige ou de la décision du médiateur de ne pouvoir le résoudre. 

  • La rémunération du conseil d’arbitrage sera absorbée par chaque partie, pour son arbitre, et les honoraires du président, si ce dernier est nommé par les arbitres, proportionnellement par chaque partie.


 

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